J.O. 132 du 9 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 juin 2007 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes)

NOR : DEFL0755536A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :


Article 1


Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Biscarrosse (Landes).

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Article 4


L'arrêté du 27 février 2007 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarosse est abrogé.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 6


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2007.


Pour le ministre de la défense :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Molle

Pour le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables :

Le directeur des affaires stratégiques

et techniques,

P. Schwach



A N N E X E

1. Généralités


Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P).


2. Zone P

2.1. Limites latérales


Cercle de 5 km de rayon centré sur le point 44° 22' 03'' - 001° 15' 39'' W.


2.2. Limites verticales


De la surface à 1 000 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer.


2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


Du 19 juin 2007, à 0 heure, au 31 décembre 2007, à 17 heures, ou toute autre date antérieure portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.


2.4. Nature de la zone


Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :

- les aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;

- les aéronefs de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;

- les appareils ayant préalablement obtenu une autorisation du centre d'essais de lancement de missiles de Biscarrosse ou du centre de conduite des opérations aériennes.


2.5. Conditions de pénétration


Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage sont interdites. Les planeurs et motoplaneurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM (toutes classes), les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas au paragraphe 2.4 sont interdits.

Les aéronefs cités au paragraphe 2.4 devront obligatoirement établir un contact radio préalable avec l'approche de Cazaux ou RAI (répondeur automatique d'informations) et se conformer aux instructions reçues ou délivrées.


2.6. Infractions


Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.

Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.


3. Organisme à contacter pour l'obtention

d'une autorisation préalable


Centre de conduite des opérations aériennes (téléphone : 01-30-40-68-95) ou centre d'essais de lancement de missiles (téléphone : 05-58-82-22-40).